Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tout achat, de produits ou de services (ci-après désigné par « la Commande »), effectué via le site internet www.atnstore.fr (ci-après désigné « le Site ») et régissant l’ensemble des relations entre la société E BUSINESS STORE au capital de 80.000 euros, dont le siège social est situé 2, allée des Mitaillères- 38240 Meylan, immatriculée au R.C.S de Grenoble sous le numéro 799 266 911, ci-après désigné « le Vendeur »

1.2 Le Client est défini ci-dessous comme étant la personne physique ou morale passant une Commande sur le Site.

1.3 Toute commande de produits ou de services en ligne sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Toute clause ou condition émanant du Client non acceptée par écrit par le Vendeur et qui serait en contradiction avec les présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme nulles.

1.4 Les Commandes passées sur le Site sont exclusivement réservées aux professionnels. En conséquence les dispositions du Code de la consommation applicables aux ventes aux consommateurs et notamment la faculté de rétractation de 14 jours ne sont pas applicables aux Commandes passées sur le Site.

ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICES DE COMMANDE EN LIGNE

2.1 Le service de commande des produits et services sur le Site permet au Client de commander en ligne les produits ou les services de son choix, avec paiement en ligne des produits et/ou services commandés ou paiement en point de vente dans le cadre du retrait des produits dans les locaux du Vendeur.

2.2 Pour accéder au service de commande en ligne le Client devra ouvrir un compte. Il devra justifier de son activité professionnelle en communiquant son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce, au Répertoire des Métiers ou tout autre organisme ainsi qu’un RIB. Le Client se verra attribuer un identifiant et un code d’accès.

2.3 Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire pour assurer la permanence, la continuité et une qualité de service conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art, et est tenue à ce titre à une obligation de moyens. En conséquence, le Vendeur s’efforcera de maintenir un accès au service de commande 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Vendeur se réserve également la possibilité de suspendre l’accès au Site pour d’éventuelles interventions de maintenance.

Par ailleurs, le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès, l’interruption du service ordonné par une autorité administrative ou juridictionnelle peuvent entraîner une discontinuité dans l’accès au Site.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET EXECUTION

3.1 Toute Commande passée auprès du Client est ferme et définitive dès la confirmation de la Commande par le Vendeur.

Dans le cadre d’une Commande de plusieurs produits, l’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue en ligne ne pourra entraîner aucune annulation de la Commande globale et ne pourra donner droit au versement d’aucune indemnité de la part du Vendeur.

3.2 Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande d’un montant inférieur à 150 €uros H.T.

3.3 Une Commande ne peut être annulée sans l’accord préalable du Vendeur. Pour toute annulation de Commande par le Client, les sommes versées à titre d'acompte resteront acquises au Vendeur à titre d'indemnité d’annulation. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de réclamer au Client le remboursement de l'intégralité des frais engagés.

3.4 Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques des produits et services commercialisés par le Vendeur a, sous sa responsabilité et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa Commande. En outre, le Client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits et services commandés avec ceux utilisés. Il appartient au Client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif du Vendeur en vigueur au moment de la réception de la Commande. Les prix tarifs s’entendent hors taxes et hors frais de transport.

4.2 Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la Commande.

4.3 Les conditions de remises et de ristournes seront communiquées par le Vendeur au Client sur simple demande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5.1 Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés par virement ou par carte bancaire à la Commande ou par chèque au moment du retrait dans les locaux du Vendeur.

5.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures au Client si celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.

5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.

5.4 En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le Vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

5.5 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le Vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute Commande déjà acceptée. Le Vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra également reprendre les produits non payés entre les mains des sous acquéreurs ou exiger de ceux-ci le paiement direct.

5.6 En cas de retard de paiement d’une échéance par le Client, toute somme due, deviendra de plein droit immédiatement exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’aucun rappel ou qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En conséquence, les intérêts de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. Le Client sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1% par mois.

5.7 Tout chèque établi par le Client, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 50 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

5.8 Par ailleurs, conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement, étant entendu que le Vendeur se réserve la faculté de réclamer une indemnité complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.9 En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

5.10 Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive du paiement de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des produits n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE

6.1 En cas de livraison des produits au lieu fixé lors de la Commande le transfert des risques au Client a lieu à la remise au transporteur. Durant la période s’écoulant de la remise au transporteur au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du Client. Le Vendeur pourra proposer au Client d’assurer ce risque en contrepartie de sa souscription à une assurance transport.

6.2 Le transfert de propriété des produits livrés au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des produits livrés aux frais, risques et périls du Client.

6.3 Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du Client. Le Client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les produits livrés à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son entreprise. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

6.4 Le Client peut céder au Vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

7.1 Pour toute Commande passée, le Client pourra choisir de retirer les produits commandés dans les locaux du Vendeur ou de se faire livrer les produits à l’adresse qu’il aura indiquée au Vendeur.

7.2 Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par le Client est facturable dès livraison.

7.3 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve des possibilités d’approvisionnement du Vendeur; leurs dépassements ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

7.4 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5 De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, les obligations d’exécution de la Commande par le Vendeur sont suspendues.

7.6 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.

ARTICLE 8 : TRANSPORT

8.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur.

A la réception des produits, l'Acheteur doit vérifier, en présence du transporteur, le nombre de colis ainsi que le bon état du conditionnement.

8.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

ARTICLE 9 : RECLAMATION

9.1 Toutes les réclamations relatives à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à toute autre non-conformité à la Commande confirmée par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à compter de la réception des produits.

9.3 Tout refus de réception des produits par le Client, devra être motivé et notifié par écrit au Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la présentation du transporteur à l’adresse de livraison du Client.

ARTICLE 10 : GARANTIE-RESPONSABILITE

10.1 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le Vendeur, rappelle qu’il est l’intermédiaire entre le constructeur et le Client, et qu’à ce titre, il dépend du constructeur pour appliquer les garanties du matériel livré, ainsi que pour les produits manquants.

10.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les produits fournis par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés ou des services rendus. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la Commande.

10.3 Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:

• Tout entreposage sans protection ou prolongé,

• Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d’utilisation remis au Client ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,

• Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur,

• Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

10.4 Pour bénéficier de la garantie du constructeur, le Client devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au constructeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Constructeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.

10.5 Tout retour de matériel déclaré défectueux par le Client sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner le dit matériel en l’état au Client, et aux frais de ce dernier.

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs du Client. Dans ce cas, les produits vendus devront être restitués au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par le Client.

ARTICLE 12 : LOGICIEL PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède au Client une licence ou une sous licence d’utilisation non exclusive et pour ses besoins propre sur ce logiciel, à l’exclusion de tout autre droit. En aucun cas cette licence n’est translative d’un droit de propriété.

12.2 Cette licence permet au Client d’utiliser le logiciel sur la ou les machines désignées à cet effet.

12.3 Le Client s’interdit de copier le dit logiciel, sauf à des fins de sauvegardes et d’utiliser celui-ci hors des cas prévus au présent article.

12.4 Tout acte du Client non couvert par les dispositions du présent article serait susceptible de constituer une contrefaçon.

12.5 Ces dispositions sont applicables que le Logiciel soit installé sur un serveur du Client ou hébergé sur le serveur d’un prestataire du Vendeur.

ARTICLE 13 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute commande de produits ainsi que les présentes conditions générales de vente qui en font partie intégrante sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE